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Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, de produits ou de services, effectués sur le site www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce

Article 1 : Généralités

Ce site internet est exploité par RAR, Rinolfi Autoradio. Son siège se trouve Route de l'Église 9, 1975 St. Séverin / CH. Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce est dénommée "le client".

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de passer sa commande, des conditions de vente et d'achat et il les accepte sans restriction. L’approbation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes conditions générales comprennent l'intégralité des droits et obligations des parties. Aucune CGV ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. Rinolfi Autoradio se réserve le droit de modifier ou d'adapter à n'importe quel moment et sans préavis les présentes CGV, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Le site www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce relève de la législation suisse et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction d’exploitation, de diffusion ou de modification du contenu y sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

Nul n’est autorisé à reproduire le code html des pages de ce site dans le but de diffusion publique.

Rinolfi Autoradio n’autorise qu’un usage strictement personnel des données, informations ou contenu diffusé sur ce site.

La reproduction du contenu ou des graphiques n’est autorisée qu’à des fins non commerciales. Dans ce cas, l’auteur et la source des contenus ou images reproduites doivent être explicitement citées.

Article 3 : Prix

Rinolfi Autoradio livre en Suisse uniquement (voir article livraisons et frais d’envoi).

Les conditions spécifiques à l’achat de certains produits ou services sont définies ci-dessous. Les offres de produits et services en ligne ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des produits proposés à la vente sur www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Les prix en CHF incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué dans la facture disponible sur le compte de l’utilisateur une fois la commande réglée. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur les prix.

Article 4 : Conclusion du contrat

Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement.

La commande est enregistrée lorsque le client a cliqué le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le "clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Après paiement, il aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace « mes achats ».

Les commandes qui ne sont pas réglées au bout de 30 jours, sont annulées.

Coral Farm Switzerland se réserve le droit d'annuler et ou refuser les commandes et de restituer les montants déjà versés en prépaiement. Il n'y a aucune obligation de livraison de la marchandise commandée, notamment en cas de rupture de stock ou d'interruption de production. 

Article 5 : Livraison et frais d’envois

Nous ne livrons qu'en Suisse

Les frais de livraisons pour les articles achetés dans notre Online Shop sont automatiquement additionnés lors de l'établissement de la facture.

Le transporteur que nous utilisons, La Poste CH SA, assure les paquets expédiés en Postpac Economy et Postpac Priority jusqu'à la valeur de 500.- .

Les frais de port seront offert pour lorsque le montant dépassera 250.- TTC

La plupart des produits peuvent être livrés dans les 14 jours ouvrables. 

L’indication dans notre Online-Shop – article livrable avec délai…. – n’est pas déterminante

Vous recevrez une confirmation de commande par mail avec un délai de livraison indicatif.

Les articles en stock sont livrés en principe dans les 3 jours ouvrables

En aucun cas, vous pourrez prétendre à un dédommagement ou annuler la commande lors de retards de livraisons.

Selon les articles commandés et la période de l‘année, un délai de livraison de 3 semaines est possible.

Article 6 : Conditions de Paiement

Vous pouvez choisir les modalités de paiements suivants:

Cartes de crédit par Paypal, Paypal, paiement en avance par virement bancaire et encore paiement cash lors de la prise en charge de la commande auprès du vendeur.

Nos coordonnées bancaires sont indiquées sur la confirmation de commande

En aucun cas Rinolfi Autoradio n'a connaissance du numéro de carte du client et ne les stocke aucunement.

Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande.

Le client garantit à www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce se réserve le droit de suspendre ou annuler tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Article 7 : Garantie des produits 

Rinolfi Autoradio ne livre que des articles neufs provenant directement des fabricants, de qualité d’origine.  Sans autre mention, Rinolfi Autoradio donne la garantie de 24 mois sur tous les articles dès la date d’achat. La facture/quittance fait office de garantie. 

Durant le délai de garantie de 24 mois, Rinolfi Autoradio se réserve le droit, d’échanger les produits défectueux qui ne sont plus disponibles sur le marché,  par des produits similaires (qualité égale).

Pour des dommages directs ou indirects ainsi que la perte de valeur lors de défauts ou de manutentions inappropriées par l’acheteur,  la responsabilité de Rinolfi Autoradio est exclue.

Article 8 : Réclamations/retour de marchandise/défauts

Le client n’a le droit de renvoi de la marchandise que sous certaines conditions:

1.      L'article n'a pas été déballé, ouvert ou utilisé

2.      L'article est retourné dans les 5 jours, non-ouvert et dans son emballage d'origine

3.      Les frais de transport sont à la charge du client

Nous ne remboursons pas les articles retournés, mais établissons un bon de crédit que nous déduisons lors de la prochaine commande. 

Lors de défauts durant la période de garantie, le client doit retourner dès la connaissance du défaut, le produit accompagné de la facture ou quittance originale et la mention exacte du défaut, à Rinolfi Autoradio. Le produit devra être expédié dans l’emballage d’origine ou un emballage protecteur à RAR, Rinolfi Autoradio, Route de l'Église 9, 1975 St. Séverin. Les frais de ports sont à la charge du client.

Les retours des produits incomplets ne sont pas acceptés :

Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client doit s’adresser à «boutique@rinolfi-autoradio.ch» ou par courrier à cette adresse : RAR, Rinolfi Autoradio, Route de l'Église 9, 1975 St. Séverin/CH

Article 9 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l'incidence de l'événement et conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, www.rinolfi-autoradio.ch/e-commerce remboursera le client dans les meilleurs délais.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d'approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, la grève, l’incendie, la catastrophe, la panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de Rinolfi Autoradio ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les Fotos illustrant notre Online-Shop sont informels et ne correspondent pas forcément aux produits 

Article 11 : Conservation et archivage des transactions

La société Rinolfi Autoradio procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Rinolfi Autoradio dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, date de naissance, adresse, email, etc…) sont conservées par Rinolfi Autoradio et ne sont en aucun cas revendues ou partagées à une tierce partie, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné. Ce données ne servent qu'à la gestion des commandes de la personne concernée. Ces données personnelles seront stockés par nos soins et jusqu'à demande formelle de la personne concernée d'effacer ses données.

Les données sont sauvegardées de telle façon qu'un accès non autorisé ou une perte accidentelle sont exclus.

Le client a la possibilité de demander la modification ou la radiation de ses données à tout moment.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société RAR, Rinolfi Autoradio

St Séverin, octobre 2018